first_imgSkype hors-la-loi en France ?Le site de téléphonie par Internet, déjà épinglé à propos de son statut en 2007 par l’Arcep, le régulateur des télécoms, pourrait être de nouveau inquiété au moment où il va être introduit en bourse…Skype va-t-il être poursuivi par la justice ? Selon L’Express, cette possibilité existe bel et bien. Le service de téléphonie par Internet (VoIP) voit ainsi une affaire vieille de 2007 refaire surface. A l’époque, le gendarme français des Télécoms, l’Arcep, avait saisi le procureur de la République à propos du statut de l’entreprise. Cette dernière se qualifie d’éditeur de logiciels, ce qui n’est pas vraiment de l’avis de l’Arcep qui qualifie Skype d’opérateur de télécommunications, et donc soumis à des règles bien précises…Or aucune de ces règles, comme permettre les interceptions des appels suite à une décision judiciaire, acheminer des appels d’urgence ou encore participer au financement du service universel, n’ont été respectées. En n’adoptant pas ce statut, Skype réalise des économies substantielles mais se voit sous la menace d’une condamnation judiciaire, une menace à laquelle le site avait échappé à l’époque en délocalisant ses bureaux au Luxembourg. Mais sa future introduction en bourse pose de nouveau ce problème, en France et dans d’autres pays, le gendarmes américain de la bourse (SEC) estimant que ce litige au niveau de son statut pourrait avoir des conséquences sur la valorisation du titre qui pourrait être revue à la baisse. Le 23 février 2011 à 12:28 • Emmanuel Perrinlast_img

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